La loi Pinel 2016 accorde aux particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location pendant une durée de 6, 9, ou 12 ans une forte réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) pendant la période de location. Venant en remplacement de la loi Duflot, cette loi applicable depuis le 1er septembre 2014 a pour objectif de favoriser le développement de logements neufs dans les villes où le besoin en logements est le plus fort.

 

Les conditions d'application

 

Conditions liées à l’investissement immobilier

La réduction d’impôt concerne les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Pour les logements achetés en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Attention la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

La réduction d’impôt concerne les opérations dont l’acte authentique est signé entre septembre 2014 et décembre 2016. L’opération doit respecter le niveau de performance énergétique de la Réglementation Thermique 2012.

Le logement doit par ailleurs se situer en zones A, A bis, ou B1.

 

Conditions liés à la location

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, des prix plafonds par m2 et par mois définis par Zone : 16.83€ en Zone A, 12.5 € en Zone Abis pour 2016. Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

Le revenu fiscal du locataire doit également ne pas dépasser un plafond défini par zone et selon la composition du foyer fiscal (régime matrimonial et personnes a charges).

 

La réduction d'impôt

 

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée locative qui doit être au minimum de 6 ans.

La réduction d’impôt est de 2% par an pour les 9 premières années, puis de 1% entre 9 & 12 ans. Soit pour 300 000 € une économie annuelle de 6 000 € par an les 9 premières années et de 3 000 € les années 10 à 12.

Ainsi si le bien est loué pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 12%. Sur 9 ans, la remise fiscale sera de 18% et enfin pour une location d’une durée de 12 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction maximale de 21% (soit une réduction maximale de 63 000 €).

 

Les zones

 

Zone A bis : Paris et 29 communes limitrophes (la petite couronne)
Zone A : Le reste de l’île de France, la Côte d’Azur et le Genevois français
Zone B1 : Toutes les agglomérations qui comptent plus de 250 000 habitants, les communes chères, la Corse et les autres îles.
Zone B2 : Toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants ayant obtenu un agrément spécial préfectoral.